Conditions générales de vente

Art. 1Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations commandées à Arbogestion par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics (« le Client »). Lorsque la prestation fait l’objet d’un marché public, les pièces du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP, bon de commande) prévalent sur les présentes, qui s’appliquent pour tout point qu’elles ne règlent pas. La signature du devis (« bon pour accord »), manuscrite ou électronique, ou son acceptation par tout autre moyen (bon de commande, courriel, ordre de service), vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, jointes au devis, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager, sans qu’il soit nécessaire de les signer séparément. En cas de contrat d’abonnement, ses stipulations et annexes prévalent sur les présentes.

Art. 2Prestations

Arbogestion, arboriste conseil, propose, au choix du Client : a) des prestations ponctuelles, commandées à l’unité, sans contrat de gestion ni engagement de durée : diagnostic d’un ou plusieurs arbres (visuel, sanitaire, mécanique selon les méthodes précisées au devis) ; recensement ou inventaire cartographique, avec ou sans diagnostic ni suivi ; missions de conseil (conseil en taille et en gestion des arbres, notamment de l’arbre en ville : tailles d’adaptation aux contraintes urbaines (bâtiments, réseaux, éclairage, voirie), système racinaire, désimperméabilisation des sols ; appui à la décision et accompagnement réglementaire ; assistance aux maîtres d’œuvre et bureaux d’études) ; b) un contrat de gestion du patrimoine arboré, pluriannuel, comprenant selon le devis inventaire, diagnostics, plan de gestion et programmation des interventions, suivi périodique et mise à disposition d’une plateforme logicielle de gestion (« la Plateforme »). Le périmètre (sites, nombre d’arbres), les méthodes, les livrables et le calendrier sont définis au devis ; toute prestation non prévue fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Arbogestion n’exécute aucun travail sur les arbres au titre des présentes : les interventions préconisées sont réalisées par l’entreprise librement choisie par le Client, sous la responsabilité de celle-ci et du Client. Lorsqu’Arbogestion apporte un appui technique sur un chantier, l’entreprise intervenante reste seule responsable de l’exécution des travaux et de la sécurité du chantier.

Art. 3Devis et commande

Le devis est valable 3 mois à compter de son émission. La commande est formée par la signature du devis (« bon pour accord ») ou l’émission d’un bon de commande par une personne habilitée à engager le Client. Le Client communique, le cas échéant, le numéro d’engagement juridique et le code service nécessaires à la facturation.

Art. 4Exécution

Arbogestion exécute les prestations avec diligence, selon les règles de l’art et l’état des connaissances à la date d’intervention ; elle est tenue d’une obligation de moyens. Le calendrier figure au devis. Les interventions peuvent être reportées sans indemnité lorsque les conditions météorologiques empêchent une observation fiable ou compromettent la sécurité (vent fort, orage, neige, gel). Les examens au résistographe ou par tomographie, s’ils sont prévus au devis, impliquent des micro-perçages sans incidence notable sur l’arbre, auxquels le Client consent. Arbogestion peut confier certains examens spécialisés à un sous-traitant, dans le respect des règles de la commande publique, en demeurant responsable de leur bonne exécution.

Art. 5Obligations du Client

Le Client assure l’accès aux sites aux dates convenues (clés, autorisations, information des usagers si nécessaire) et transmet les informations utiles : plans, inventaires et diagnostics antérieurs, historique des interventions, réseaux et contraintes connus, projets d’aménagement. Il signale sans délai tout danger connu. Le Client demeure gardien de ses arbres au sens de l’article 1242 du Code civil et seul décisionnaire des suites données aux préconisations. Il lui appartient, au titre de ses responsabilités de gestionnaire et des pouvoirs de police du maire, de mettre en œuvre les mesures de sécurité préconisées (balisage, fermeture de zones, travaux).

Art. 6Portée des diagnostics et préconisations

Le diagnostic décrit l’état apparent ou mesuré des arbres à la date de l’examen. L’arbre étant un organisme vivant soumis à des aléas (climat, pathogènes, blessures, travaux à proximité), son état évolue : le diagnostic ne constitue ni une garantie de tenue mécanique, ni une assurance contre la rupture ou la chute. Un recensement ou inventaire réalisé sans diagnostic ne comporte aucune appréciation de l’état sanitaire ou mécanique des arbres ni de leur dangerosité. Un avis de conseil est rendu sur la base des éléments observés et communiqués à sa date et ne vaut pas diagnostic, sauf mention contraire au devis. Chaque préconisation est assortie d’un degré d’urgence et d’une échéance de réexamen. Ne peuvent être reprochés à Arbogestion : les défauts non décelables par les méthodes convenues (système racinaire, parties hautes inaccessibles sans moyen d’élévation non prévu au devis, altérations internes non sondées), les conséquences du non-respect ou du retard d’exécution des préconisations, ni celles d’un événement climatique exceptionnel.

Art. 7Plateforme logicielle

Lorsque le devis le prévoit, Arbogestion concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible à la Plateforme (logiciel édité par un tiers et mis à disposition par Arbogestion dans le cadre de sa licence), pour le nombre d’utilisateurs fixé au devis. Les identifiants sont confidentiels et utilisés sous la responsabilité du Client. Arbogestion s’efforce d’assurer un accès continu mais ne garantit pas l’absence d’interruption (maintenance, défaillance de l’éditeur ou des réseaux). Les données relatives au patrimoine du Client restent sa propriété : à la fin du contrat, elles lui sont remises sur demande formulée dans les 30 jours, dans un format standard (tableur et/ou format SIG), puis les accès sont clôturés. Le Client peut librement réutiliser et publier ses données, y compris au titre de l’ouverture des données publiques.

Art. 8Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement (calculés depuis Cambes, par journée d’intervention) et le minimum de facturation par journée sont indiqués au devis ; un volume important d’arbres peut nécessiter plusieurs journées, chacune facturée comme telle. Les prestations ponctuelles, conseil compris, sont facturées comme les diagnostics, au forfait ou à la vacation (heure, demi-journée, journée) selon le devis. Pour les contrats pluriannuels, les prix sont révisés à chaque date anniversaire selon la formule fixée au devis (indice Syntec).

Art. 9Facturation et paiement

Les factures sont déposées sur Chorus Pro, à l’achèvement de la prestation ou selon l’échéancier du devis. Le paiement intervient par mandat administratif dans le délai global de paiement de 30 jours (art. R2192-10 du Code de la commande publique) ou dans le délai réglementaire applicable au Client. Tout retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L2192-13 et R2192-31 et s. du même code).

Art. 10Durée, reconduction, résiliation

Les prestations ponctuelles (diagnostic, recensement, conseil) prennent fin à la remise de l’avis ou des livrables, sans engagement ultérieur ni reconduction ; elles peuvent être commandées sans souscrire de contrat de gestion. Les contrats de gestion (suivi) sont conclus pour la durée indiquée au devis ; s’ils le prévoient, ils sont reconduits tacitement par périodes d’un an, dans la limite de la durée maximale fixée au devis, sauf décision de non-reconduction notifiée 2 mois avant l’échéance. Le Client peut résilier pour motif d’intérêt général par décision motivée : il règle alors les prestations exécutées et les frais engagés non amortis. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Art. 11Livrables et propriété intellectuelle

Après paiement, le Client dispose librement des rapports, cartographies et livrables pour la gestion de son patrimoine, y compris leur communication au public et aux entreprises intervenantes. Les méthodes, trames, outils et la Plateforme demeurent la propriété d’Arbogestion ou de leurs titulaires. Sauf opposition écrite du Client, Arbogestion peut le citer comme référence.

Art. 12Responsabilité et assurance

Arbogestion est assurée en responsabilité civile professionnelle (garantie de 10 000 000 € par sinistre). Sauf faute lourde ou dolosive et dommages corporels, la responsabilité d’Arbogestion est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la prestation en cause (ou des 12 derniers mois facturés pour un contrat de suivi). Elle ne répond pas des dommages imputables au Client, à un tiers, notamment l’entreprise réalisant les travaux, ou à un cas de force majeure.

Art. 13Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment tempête, épisode climatique exceptionnel, catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative). Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Art. 14Données personnelles

Arbogestion traite les données personnelles des contacts du Client (identité, coordonnées, adresse des sites) pour l’exécution du contrat, la facturation et la relation client, sur le fondement de l’exécution du contrat et de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle puis 3 ans, et 10 ans pour les pièces comptables. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité : contact@arbogestion.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). Lorsqu’elle traite pour le compte du Client des données personnelles via la Plateforme, Arbogestion agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction du Client, et garantit la confidentialité et la sécurité de ces données.

Art. 15Litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le Client peut saisir le comité consultatif de règlement amiable des différends compétent. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Art. 1Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations fournies par Arbogestion aux consommateurs et non-professionnels, notamment propriétaires de parcs, jardins et domaines (« le Client »). Elles sont remises avec le devis, avant tout engagement, et complètent les informations qui y figurent (art. L111-1 du Code de la consommation). La signature du devis (« bon pour accord »), manuscrite ou électronique, ou son acceptation par tout autre moyen (bon de commande, courriel, ordre de service), vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, jointes au devis, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager, sans qu’il soit nécessaire de les signer séparément. En cas de contrat d’abonnement, ses stipulations et annexes prévalent sur les présentes.

Art. 2Prestations

Arbogestion, arboriste conseil, propose, au choix du Client : a) des prestations ponctuelles, commandées à l’unité, sans contrat de gestion ni engagement de durée : diagnostic d’un ou plusieurs arbres (visuel, sanitaire, mécanique selon les méthodes précisées au devis) ; recensement ou inventaire cartographique, avec ou sans diagnostic ni suivi ; missions de conseil (conseil en taille et en gestion des arbres, appui à la décision, accompagnement réglementaire) ; b) un contrat de gestion du patrimoine arboré, pluriannuel, comprenant selon le devis inventaire, diagnostics, plan de gestion et programmation des interventions, suivi périodique et mise à disposition d’une plateforme logicielle de gestion (« la Plateforme »). Le périmètre (sites, nombre d’arbres), les méthodes, les livrables et le calendrier sont définis au devis ; toute prestation non prévue fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Arbogestion n’exécute aucun travail sur les arbres au titre des présentes : les interventions préconisées sont réalisées par l’entreprise librement choisie par le Client, sous la responsabilité de celle-ci et du Client. Lorsqu’Arbogestion apporte un appui technique sur un chantier, l’entreprise intervenante reste seule responsable de l’exécution des travaux et de la sécurité du chantier.

Art. 3Devis et commande

Le devis, gratuit sauf mention contraire, est valable 3 mois. Le contrat est conclu par la signature du devis (« bon pour accord ») accompagné des présentes. Un acompte de 50 % est demandé à la signature du devis, par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement ; les prestations débutent après son encaissement. Pour un contrat conclu hors établissement (par exemple signé au domicile du Client), aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivant sa conclusion (art. L221-10) : l’acompte est alors encaissé à l’issue de ce délai.

Art. 4Rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à 133 rue Madeleine Brès, 46100 Cambes ou contact@arbogestion.fr. Arbogestion rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement. Si le Client demande expressément, sur le devis, que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (art. L221-25). Il perd son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après renoncement exprès (art. L221-28).

Art. 5Exécution

Arbogestion exécute les prestations avec diligence, selon les règles de l’art et l’état des connaissances à la date d’intervention ; elle est tenue d’une obligation de moyens. La prestation est réalisée à la date ou dans le délai indiqué au devis, à défaut dans les 30 jours de la conclusion du contrat (art. L216-1). Les interventions peuvent être reportées sans indemnité lorsque les conditions météorologiques empêchent une observation fiable ou compromettent la sécurité (vent fort, orage, neige, gel). Une intervention annulée par le Client moins de 48 h à l’avance donne lieu à facturation des frais de déplacement ; une annulation aussi tardive par Arbogestion, hors intempéries ou force majeure, ouvre droit à une remise équivalente. Les examens au résistographe ou par tomographie, s’ils sont prévus au devis, impliquent des micro-perçages sans incidence notable sur l’arbre, auxquels le Client consent. Arbogestion peut confier certains examens spécialisés à un sous-traitant, en demeurant responsable de leur bonne exécution.

Art. 6Obligations du Client

Le Client permet l’accès à sa propriété aux dates convenues, obtient le cas échéant l’accord des voisins pour l’observation des arbres en limite, et communique les informations utiles (diagnostics ou travaux antérieurs, réseaux enterrés ou aériens connus, projets). Il signale tout danger connu. Le Client demeure gardien de ses arbres au sens de l’article 1242 du Code civil et seul décisionnaire des suites données aux préconisations.

Art. 7Portée des diagnostics et préconisations

Le diagnostic décrit l’état apparent ou mesuré des arbres à la date de l’examen. L’arbre étant un organisme vivant soumis à des aléas (climat, pathogènes, blessures, travaux à proximité), son état évolue : le diagnostic ne constitue ni une garantie de tenue mécanique, ni une assurance contre la rupture ou la chute. Un recensement ou inventaire réalisé sans diagnostic ne comporte aucune appréciation de l’état sanitaire ou mécanique des arbres ni de leur dangerosité. Un avis de conseil est rendu sur la base des éléments observés et communiqués à sa date et ne vaut pas diagnostic, sauf mention contraire au devis. Chaque préconisation est assortie d’un degré d’urgence et d’une échéance de réexamen. Ne peuvent être reprochés à Arbogestion : les défauts non décelables par les méthodes convenues (système racinaire, parties hautes inaccessibles sans moyen d’élévation non prévu au devis, altérations internes non sondées), les conséquences du non-respect ou du retard d’exécution des préconisations, ni celles d’un événement climatique exceptionnel.

Art. 8Plateforme logicielle

Lorsque le devis le prévoit, Arbogestion concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible à la Plateforme (logiciel édité par un tiers et mis à disposition par Arbogestion dans le cadre de sa licence), pour un utilisateur sauf mention contraire au devis. Les identifiants sont confidentiels et utilisés sous la responsabilité du Client. Arbogestion s’efforce d’assurer un accès continu mais ne garantit pas l’absence d’interruption (maintenance, défaillance de l’éditeur ou des réseaux). Les données relatives au patrimoine du Client restent sa propriété : à la fin du contrat, elles lui sont remises sur demande formulée dans les 30 jours, dans un format standard (tableur et/ou format SIG), puis les accès sont clôturés. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (art. L224-25-12 et s.).

Art. 9Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ; les frais de déplacement (calculés depuis Cambes, par journée d’intervention) et le minimum de facturation par journée sont indiqués au devis ; un volume important d’arbres peut nécessiter plusieurs journées, chacune facturée comme telle. Les prestations ponctuelles, conseil compris, sont facturées comme les diagnostics, au forfait ou à la vacation (heure, demi-journée, journée) selon le devis. Le solde est payable à réception de facture, par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement. En cas de paiement par prélèvement SEPA, le Client signe un mandat de prélèvement ; le montant et la date de chaque prélèvement lui sont notifiés par la facture au moins 5 jours avant l’échéance. Pour un contrat de suivi, le prix peut être révisé à chaque échéance annuelle dans la limite de la variation de l’indice Syntec ; le Client en est informé au moins 2 mois avant et peut alors résilier sans frais. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure ; l’accès à la Plateforme peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Art. 10Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles (diagnostic, recensement, conseil) prennent fin à la remise de l’avis ou des livrables, sans engagement ultérieur ni reconduction ; elles peuvent être commandées sans souscrire de contrat de gestion. Les contrats de gestion (suivi) sont conclus pour la durée indiquée au devis et, s’ils le prévoient, reconduits tacitement par périodes d’un an. Arbogestion informe le Client par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire ; à défaut, le Client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, les sommes versées pour la période non exécutée lui étant remboursées (art. L215-1). Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Art. 11Livrables

Après paiement, le Client utilise librement les rapports et livrables pour l’entretien de ses arbres et peut les transmettre aux entreprises de son choix, à son assureur ou à un acquéreur. Les méthodes, trames, outils et la Plateforme demeurent la propriété d’Arbogestion ou de leurs titulaires. Arbogestion ne cite le Client comme référence qu’avec son accord écrit.

Art. 12Responsabilité et assurance

Arbogestion est assurée en responsabilité civile professionnelle (garantie de 10 000 000 € par sinistre). Arbogestion répond des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations dans les conditions du droit commun. Elle n’est pas responsable des dommages imputables au Client, à un tiers, notamment l’entreprise réalisant les travaux, ou à un cas de force majeure.

Art. 13Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment tempête, épisode climatique exceptionnel, catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative). Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Art. 14Données personnelles

Arbogestion traite les données personnelles des contacts du Client (identité, coordonnées, adresse des sites) pour l’exécution du contrat, la facturation et la relation client, sur le fondement de l’exécution du contrat et de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle puis 3 ans, et 10 ans pour les pièces comptables. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité : contact@arbogestion.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Art. 15Réclamations, médiation, litiges

Réclamations : 133 rue Madeleine Brès, 46100 Cambes ou contact@arbogestion.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de 2 mois suivant sa réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net (art. L612-1 et s.). Droit français. Le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3).

Art. 16Prélèvement SEPA, rejets et remboursements

1. Mode de paiement. Les abonnements proposés par la SAS Arbogestion sont réglés exclusivement par prélèvement SEPA, sur la base d’un mandat signé électroniquement par le Client lors de la souscription. Les collectivités publiques sont facturées via Chorus Pro et ne sont pas concernées par le présent article.

2. Rejet ou remboursement. En cas de rejet du prélèvement ou de demande de remboursement auprès de la banque du Client, y compris dans le délai de huit semaines prévu par la réglementation SEPA, la somme reste intégralement due. Une telle demande ne vaut ni résiliation ni contestation de la prestation.

3. Conséquences financières. Tout rejet ou remboursement entraîne, de plein droit :

– la facturation de frais de gestion forfaitaires de 15 € HT par incident, couvrant les frais bancaires et de traitement.

4. Notification, régularisation et suspension. L’incident est notifié au Client par courriel ; cette notification vaut mise en demeure. Le Client dispose de quinze jours à compter de cette notification pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, Arbogestion pourra suspendre les prestations en cours et l’accès aux livrables en ligne, puis résilier l’abonnement et engager le recouvrement de toutes les sommes dues.

5. Contestation abusive. Toute contestation d’un prélèvement portant sur une prestation effectivement réalisée pourra donner lieu à des poursuites en recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts.

Art. 1Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations fournies par Arbogestion aux professionnels, notamment entreprises, exploitants de campings, d’hôtels, de domaines et de sites accueillant du public (« le Client »). Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation acceptée par écrit. La signature du devis (« bon pour accord »), manuscrite ou électronique, ou son acceptation par tout autre moyen (bon de commande, courriel, ordre de service), vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, jointes au devis, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager, sans qu’il soit nécessaire de les signer séparément. En cas de contrat d’abonnement, ses stipulations et annexes prévalent sur les présentes.

Art. 2Prestations

Arbogestion, arboriste conseil, propose, au choix du Client : a) des prestations ponctuelles, commandées à l’unité, sans contrat de gestion ni engagement de durée : diagnostic d’un ou plusieurs arbres (visuel, sanitaire, mécanique selon les méthodes précisées au devis) ; recensement ou inventaire cartographique, avec ou sans diagnostic ni suivi ; missions de conseil (conseil en taille et en gestion des arbres, appui à la décision, accompagnement réglementaire, assistance à des architectes, maîtres d’œuvre, paysagistes ou bureaux d’études, appui technique aux entreprises d’élagage sur chantiers complexes (haubanage, taille de conversion)) ; b) un contrat de gestion du patrimoine arboré, pluriannuel, comprenant selon le devis inventaire, diagnostics, plan de gestion et programmation des interventions, suivi périodique et mise à disposition d’une plateforme logicielle de gestion (« la Plateforme »). Le périmètre (sites, nombre d’arbres), les méthodes, les livrables et le calendrier sont définis au devis ; toute prestation non prévue fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Arbogestion n’exécute aucun travail sur les arbres au titre des présentes : les interventions préconisées sont réalisées par l’entreprise librement choisie par le Client, sous la responsabilité de celle-ci et du Client. Lorsqu’Arbogestion apporte un appui technique sur un chantier, l’entreprise intervenante reste seule responsable de l’exécution des travaux et de la sécurité du chantier.

Art. 3Devis et commande

Le devis est valable 3 mois. La commande est ferme à réception du devis signé (« bon pour accord ») ou d’un bon de commande y faisant référence. Lorsqu’une prestation est commandée par un architecte, maître d’œuvre ou bureau d’études pour le compte d’un maître d’ouvrage, le signataire du devis est le Client et le débiteur du prix, sauf mention contraire au devis. Un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis, par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement ; les prestations débutent après son encaissement. En cas d’annulation par le Client après commande, l’acompte reste acquis et les prestations exécutées et frais engagés sont facturés ; une visite annulée moins de 48 h à l’avance donne lieu à facturation des frais de déplacement indiqués au devis.

Art. 4Exécution

Arbogestion exécute les prestations avec diligence, selon les règles de l’art et l’état des connaissances à la date d’intervention ; elle est tenue d’une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs ; un retard ne peut justifier ni annulation ni pénalité, sauf engagement exprès au devis. Les interventions peuvent être reportées sans indemnité lorsque les conditions météorologiques empêchent une observation fiable ou compromettent la sécurité (vent fort, orage, neige, gel). Les examens au résistographe ou par tomographie, s’ils sont prévus au devis, impliquent des micro-perçages sans incidence notable sur l’arbre, auxquels le Client consent. Arbogestion peut confier certains examens spécialisés à un sous-traitant, en demeurant responsable de leur bonne exécution.

Art. 5Obligations du Client

Le Client assure l’accès aux sites aux dates convenues, en tenant compte si besoin de la présence de clientèle ou de public, et transmet les informations utiles : plans, inventaires et diagnostics antérieurs, historique des interventions, réseaux et contraintes connus, projets d’aménagement. Il signale sans délai tout danger connu. Le Client demeure gardien de ses arbres au sens de l’article 1242 du Code civil et seul décisionnaire des suites données aux préconisations. En sa qualité d’exploitant, il demeure responsable de la sécurité de son site, de son personnel et du public qu’il accueille, et notamment de la mise en œuvre, dans les délais indiqués, des mesures préconisées (balisage, fermeture d’emplacements ou de zones, travaux).

Art. 6Portée des diagnostics et préconisations

Le diagnostic décrit l’état apparent ou mesuré des arbres à la date de l’examen. L’arbre étant un organisme vivant soumis à des aléas (climat, pathogènes, blessures, travaux à proximité), son état évolue : le diagnostic ne constitue ni une garantie de tenue mécanique, ni une assurance contre la rupture ou la chute. Un recensement ou inventaire réalisé sans diagnostic ne comporte aucune appréciation de l’état sanitaire ou mécanique des arbres ni de leur dangerosité. Un avis de conseil est rendu sur la base des éléments observés et communiqués à sa date et ne vaut pas diagnostic, sauf mention contraire au devis. Chaque préconisation est assortie d’un degré d’urgence et d’une échéance de réexamen. Ne peuvent être reprochés à Arbogestion : les défauts non décelables par les méthodes convenues (système racinaire, parties hautes inaccessibles sans moyen d’élévation non prévu au devis, altérations internes non sondées), les conséquences du non-respect ou du retard d’exécution des préconisations, ni celles d’un événement climatique exceptionnel.

Art. 7Plateforme logicielle

Lorsque le devis le prévoit, Arbogestion concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible à la Plateforme (logiciel édité par un tiers et mis à disposition par Arbogestion dans le cadre de sa licence), pour le nombre d’utilisateurs fixé au devis. Les identifiants sont confidentiels et utilisés sous la responsabilité du Client. Arbogestion s’efforce d’assurer un accès continu mais ne garantit pas l’absence d’interruption (maintenance, défaillance de l’éditeur ou des réseaux). Les données relatives au patrimoine du Client restent sa propriété : à la fin du contrat, elles lui sont remises sur demande formulée dans les 30 jours, dans un format standard (tableur et/ou format SIG), puis les accès sont clôturés.

Art. 8Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement (calculés depuis Cambes, par journée d’intervention) et le minimum de facturation par journée sont indiqués au devis ; un volume important d’arbres peut nécessiter plusieurs journées, chacune facturée comme telle. Les prestations ponctuelles, conseil compris, sont facturées comme les diagnostics, au forfait ou à la vacation (heure, demi-journée, journée) selon le devis. Pour les contrats de suivi, les prix sont révisés à chaque date anniversaire selon la variation de l’indice Syntec.

Art. 9Facturation et paiement

Les factures sont émises, sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur, à l’achèvement de la prestation ou selon l’échéancier du devis. Le solde est payable à 30 jours date de facture, par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement. En cas de paiement par prélèvement SEPA, le Client signe un mandat de prélèvement ; le montant et la date de chaque prélèvement lui sont notifiés par la facture au moins 5 jours avant l’échéance. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Arbogestion peut suspendre ses prestations et l’accès à la Plateforme.

Art. 10Durée, reconduction, résiliation

Les prestations ponctuelles (diagnostic, recensement, conseil) prennent fin à la remise de l’avis ou des livrables, sans engagement ultérieur ni reconduction ; elles peuvent être commandées sans souscrire de contrat de gestion. Les contrats de gestion (suivi) sont conclus pour la durée indiquée au devis puis, sauf mention contraire, reconduits tacitement par périodes d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours ; les prestations exécutées restent dues.

Art. 11Livrables et propriété intellectuelle

Le droit d’utiliser les rapports, cartographies et livrables pour la gestion du patrimoine du Client, y compris leur transmission à ses prestataires, assureurs et autorités, est acquis au Client après paiement intégral. Les méthodes, trames, outils et la Plateforme demeurent la propriété d’Arbogestion ou de leurs titulaires. Sauf opposition écrite du Client, Arbogestion peut le citer comme référence.

Art. 12Responsabilité et assurance

Arbogestion est assurée en responsabilité civile professionnelle (garantie de 10 000 000 € par sinistre). Sauf faute lourde ou dolosive et dommages corporels, la responsabilité d’Arbogestion, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant hors taxes perçu au titre de la prestation en cause (ou des 12 derniers mois pour un contrat de suivi). Sont exclus les préjudices indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image, fermeture administrative). Arbogestion ne répond pas des dommages imputables au Client, à un tiers, notamment l’entreprise réalisant les travaux, ou à un cas de force majeure.

Art. 13Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment tempête, épisode climatique exceptionnel, catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative). Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Art. 14Données personnelles

Arbogestion traite les données personnelles des contacts du Client (identité, coordonnées, adresse des sites) pour l’exécution du contrat, la facturation et la relation client, sur le fondement de l’exécution du contrat et de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle puis 3 ans, et 10 ans pour les pièces comptables. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité : contact@arbogestion.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). Lorsqu’elle traite pour le compte du Client des données personnelles via la Plateforme, Arbogestion agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction du Client, et garantit la confidentialité et la sécurité de ces données.

Art. 15Litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cahors, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Art. 16Prélèvement SEPA, rejets et remboursements

1. Mode de paiement. Les abonnements proposés par la SAS Arbogestion sont réglés exclusivement par prélèvement SEPA, sur la base d’un mandat signé électroniquement par le Client lors de la souscription. Les collectivités publiques sont facturées via Chorus Pro et ne sont pas concernées par le présent article.

2. Rejet ou remboursement. En cas de rejet du prélèvement ou de demande de remboursement auprès de la banque du Client, y compris dans le délai de huit semaines prévu par la réglementation SEPA, la somme reste intégralement due. Une telle demande ne vaut ni résiliation ni contestation de la prestation.

3. Conséquences financières. Tout rejet ou remboursement entraîne, de plein droit :

– la facturation de frais de gestion forfaitaires de 15 € HT par incident, couvrant les frais bancaires et de traitement ;

– l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que les pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article « Facturation et paiement ».

4. Notification, régularisation et suspension. L’incident est notifié au Client par courriel ; cette notification vaut mise en demeure. Par dérogation au délai de quinze jours prévu à l’article « Facturation et paiement », le Client dispose de huit jours à compter de cette notification pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, Arbogestion pourra suspendre les prestations en cours et l’accès aux livrables en ligne, puis résilier l’abonnement et engager le recouvrement de toutes les sommes dues.

5. Contestation abusive. Toute contestation d’un prélèvement portant sur une prestation effectivement réalisée pourra donner lieu à des poursuites en recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts.